Deuxième Avis

SI vous souhaitez un deuxième avis sur le fond d’un dossier et/ou sur la procédure suivie, vous pouvez introduire un dossier près du CSIS. Il est recommandé de bien consulter le règlement du CSIS avant d’introduire une demande de second avis et de vérifier d'abord si votre demande relève du CSIS. Le CSIS ne traite pas les dossiers si l'infraction alléguée a été commise en qualité d'étudiant en licence ou en master. Effectivement, les dossiers de plaintes concernant le comportement des étudiants ne relèvent pas de la compétence du CSIS.

Le CSIS peut, sur demande, donner un deuxième avis sur les dossiers de plainte concernant l'intégrité scientifique. Le CSIS traite uniquement les demandes de deuxième avis : ces demandes doivent avoir été examinées au préalable par l'organe de l'institution qui est compétent pour enquêter sur les violations présumées de l'intégrité scientifique. Dans la plupart des institutions, telles que les universités, il s’agit de Comités concernant spécifiquement l'intégrité scientifique (CIS). Vous trouverez plus d'informations sur les procédures des différentes institutions dans l'aperçu des institutions affiliées.

Le CSIS donne exclusivement un second avis.


Vous pouvez adresser au CSIS une demande de deuxième avis concernant une violation alléguée de l'intégrité scientifique aux conditions suivantes:

  1. le CIS d’une institution a reçu une plainte et celle-ci a fait l’objet d’une analyse suivi d’un rapport qui établit clairement que le cas a été traité par la Commission d’Intégrité de la structure locale et que la procédure locale est clôturée. Une copie de cette notification doit être jointe à la demande de second avis.
  2. l'identité du demandeur du second avis est connue ainsi qu’un des éléments suivants: soit le nom de l'institution concernée, soit la personne qui a signalé l'infraction alléguée au CIS, soit le nom de la personne dont l'intégrité est mise en doute
  3. la demande de second avis est adressée au CSIS , au plus tard 30 jours calendrier après la notification par le CIS de l’Institution concernée.

L'avis peut porter sur le fond de l'affaire ainsi que sur la procédure suivie. Le CSIS ne se prononce pas sur les mesures disciplinaires individuelles.

Pour vérifier si votre demande relève bien du Conseil Supérieur pour l'intégrité scientifique vérifiez la description précise des conditions et modalités qui se trouvent dans  le règlement  du CSIS.

Vérifiez donc les points suivants :


- S’agit-il en effet d'une violation présumée de l'intégrité scientifique, telle que décrite dans les codes de conduite existants sur l'intégrité scientifique ? Le CSIS ne se prononce pas sur les cas (présumés) d'inconduite interpersonnelle, de controverses scientifiques, de violation de l'intégrité administrative...

S’il s’agit d’une controverse scientifique, la discussion dans un forum scientifique (revues) est le lieu de traitement approprié et pas le CSIS.

Pour les violations de l'intégrité administrative ou les plaintes de gestion, vérifiez si ces plaintes peuvent relever du droit civil, du droit pénal, du droit commercial ou du droit disciplinaire. Il est conseillé de s'adresser d'abord aux conseillers confidentiels ou aux médiateurs de l'institution.

-Vérifiez bien que le dossier ou la plainte a déjà été adressé à l'institution à laquelle l'auteur présumé est affilié.

Si ce n'est pas le cas: signalez d'abord la violation présumée au CIS de l'institution.

Coordonnées du CIS des institutions affiliées. Si l'institution ne dispose pas d'un comité d'intégrité scientifique, une plainte peut parfois être déposée auprès de la direction de l'institution. Il est conseillé de s'adresser d'abord à des conseillers confidentiels ou à des médiateurs.

- Rappel des universités ou autres institutions de recherches affiliées au CSIS (les institutions membres du CSIS).

Le CSIS n'est pas autorisé à émettre un second avis sur des cas traités dans des institutions non affiliées.

Si le dossier est toujours en cours d'examen par le CIS, le CSIS déclarera la demande irrecevable.

Les demandes de second avis sur des dossiers concernant des violations présumées de l'intégrité scientifique sont soumises au secrétariat du CSIS, de préférence par e-mail (secretariat@integrite-scientifique.be). Si l’envoi via e-mail est impossible, la requête peut également être envoyée par voie postale recommandé à

Conseil Supérieur d’Intégrité Scientifique
Palais des Académies
Rue Ducale 1
1000 Bruxelles

La demande est libre (pas de formulaire standardisé), mais elle devrait idéalement contenir les éléments suivants :

  1. Votre identité en tant que demandeur de second avis (titre, nom complet, institution, fonction).Surtout si vous demandez un deuxième avis au nom d'une institution, il est essential de préciser votre fonction.
  2. Les coordonnées où l'on peut vous joindre (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone).
  3. Votre qualité de plaignant de première ligne de cette affaire (représentant officiel de l'institution, rapporteur au CIS, auteur présumé de l’infraction).
  4. Une copie de l’avis du CIS (recommandation finale ou toute autre communication du CIS indiquant clairement que la procédure est terminée et le dossier clôturé) est jointe à la deuxième demande d’avis au CSIS.

Par ailleurs, les éléments suivants doivent de préférence être ajoutés à la demande de deuxième avis, mais peuvent également être envoyées plus tard si le temps est compté :

  1. Une description brève et factuelle du rapport/de la plainte (nature et circonstances exactes de la violation présumée), telle que rapportée au CIS.
  2. Un bref résumé factuel du traitement de première ligne de ce cas (établissement où le cas a été traité par le CIS local, date de l’Avis du CIS, le cas échéant également la décision finale de la direction de l'établissement et date de celle-ci).Une motivation pour le traitement en deuxième instance de cette affaire par le CSIS. Cette justification peut être concise, puisque vous, en tant que l'une des parties concernées, serez également entendu par le CSIS s'il décide de traiter la deuxième demande d'avis. Veuillez-vous limiter à ± 1000 mots.
  3. Une déclaration de confidentialité (Engagement a observer le secret et a respecter une discrétion stricte à l'égard de toutes les informations qui sont fournies par le CSIS concernant le traitement éventuel du dossier qui fait l'objet de cette deuxième demande d'avis).

La demande d'avis elle-même ne devrait pas dépasser deux pages.

Veuillez envoyer votre deuxième demande d'avis au CSIS, de préférence par e-mail (secretariat@integrite-scientitfique.be).

En cas d'impossibilité, la demande peut également être envoyée par courrier à l'adresse suivante

Conseil Supérieur de l’Intégrité Scientifique  (CSIS)
Palais des Académies
Rue Ducale 1
1000 Bruxelles

Quand pouvez-vous attendre une réponse du comité d’Avis ?

Le secrétaire informera le demandeur dès réception et restera la personne de contact. Dans un délai de 60 jours calendrier, le CSIS décide en réunion si le dossier est recevable. Un avis suivra dans les 6 mois suivant le jour de cette première réunion (souvent plus tôt).

Comment le dossier est-il géré ?

Le CSIS invite toutes les parties concernées à se faire entendre. Le CSIS peut également demander des informations complémentaires et inviter des témoins et/ou des experts. Un compte rendu est établi de chaque séance.

Que se passe-t-il après un avis du CSIS ?

Un avis du CSIS est notifié à l'institution, à la personne qui a signalé la plainte au CSI et à la personne dont l'intégrité est mise en cause, dans la mesure où elles en ont été préalablement informées. Les institutions qui ont déclaré reconnaître le CSIS en tant qu'organe consultatif s'engagent à informer le CSIS si et quelles mesures ont été prises suivant le deuxième avis formulé par le CSIS.

Qu'en est-il de la confidentialité du dossier ?

Chaque membre du CSIS est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les dossiers traités, ceci tant en ce qui concerne le contenu du dossier qu’en ce qui concerne les discussions lors des délibérations. Tous les membres du CSIS, y compris le secrétaire et le conseiller juridique, signent un accord de confidentialité à cet effet.
Les experts et témoins sont tenus de signer un accord de confidentialité avant d'être entendus ou avant que leurs informations du dossier ne soient divulguées. La déclaration de confidentialité doit également être signée par les parties qui ont déposé un dossier auprès du CSIS pour avis.
Par ailleurs, les institutions signataires de ce règlement garantissent aux membres du personnel qui interviennent à quelque titre que ce soit dans un dossier CSIS, le respect de la confidentialité à l'égard des dossiers.

Qu'en est-il des conflits d'intérêts ?

Si un membre du CSIS est impliqué dans une demande d'avis à traiter, il ne participera pas à la réunion et n'aura pas accès aux documents concernés. Si un membre considère qu’il a un conflit d'intérêts par rapport à un point de l'ordre du jour ou à un dossier à discuter, il doit le déclarer avant la réunion ou au début de celle-ci. Sauf s’il est établi qu’il n’y a pas de conflit d'intérêts, le membre concerné ne participe pas aux délibérations sur ce point ou ce dossier et quitte la réunion pendant la discussion de celui-ci. Tout membre qui participe à la prise de décision sur un avis du CSIS signera une déclaration d'indépendance à cet égard.
Toute personne impliquée dans une deuxième demande d'avis (la personne dont l'intégrité est mise en cause, le rapporteur du CSI ou l'institution) peut prétendre qu'un ou plusieurs membres du CSIS ont un conflit d'intérêts présumé en ce qui concerne le traitement du dossier discuté. Cette déclaration doit être effectuée immédiatement après que les personnes concernées ont été informées de l'ouverture du dossier auprès du CSIS. Si le CSIS rejette ce conflit d'intérêts, il le fait dans une décision séparée et motivée.

Règlement CSIS

 

 

 

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